Assurance emprunteur : garanties, délégation et loi Lemoine

L'assurance emprunteur : à quoi elle sert

L'assurance emprunteur prend le relais si un événement grave vous empêche de rembourser votre prêt immobilier : elle rembourse le capital restant dû ou paie tout ou partie des mensualités, selon la garantie en jeu. Aucune loi ne la rend obligatoire, mais la banque peut l'exiger pour accorder le prêt, et c'est presque toujours le cas.

Son coût compte deux fois dans votre projet. Il entre dans le plafond de 35 % de vos revenus que les banques appliquent aux mensualités, assurance comprise. Et il s'ajoute au coût du crédit : avec les intérêts, c'est souvent l'un des postes les plus lourds sur 20 ou 25 ans.

Trois droits à retenir : choisir votre assureur dès la demande de prêt, en changer à tout moment ensuite, et ne remplir aucun questionnaire de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.

Les garanties de l'assurance emprunteur

Un contrat réunit plusieurs garanties. Leurs définitions exactes, leurs seuils et leurs délais varient d'un contrat à l'autre : lisez-les avant de comparer les prix.

• Décès : l'assureur rembourse le capital restant dû, à hauteur de la part assurée.
• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : vous ne pouvez plus travailler et avez besoin d'une aide pour les actes de la vie courante.
• Invalidité permanente totale ou partielle (IPT, IPP) : l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités selon votre taux d'invalidité.
• Incapacité temporaire de travail (ITT) : en cas d'arrêt de travail, l'assureur paie les mensualités après un délai de carence fixé par le contrat.
• Perte d'emploi : garantie facultative, que vous êtes libre de prendre ou non.

La quotité : la part du prêt assurée pour chacun

À deux, vous choisissez la part du prêt assurée sur chaque tête : 50 % chacun, 100 % chacun, ou une répartition selon vos revenus. Les banques demandent en général que le total atteigne au moins 100 %. Plus la quotité est élevée, mieux le survivant est protégé, et plus la cotisation est chère.

Les garanties exigées par la banque

Dès la première simulation, la banque vous remet une fiche standardisée d'information, puis une fiche personnalisée qui liste les garanties qu'elle exige. Elle peut retenir au plus 11 critères pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité et incapacité, et 4 pour la perte d'emploi. C'est la base de toute comparaison.

La délégation d'assurance : choisir votre assureur

La banque peut vous proposer son contrat de groupe, mais vous pouvez souscrire auprès de l'assureur de votre choix : c'est la délégation d'assurance. Jusqu'à la signature de l'offre de prêt, la banque ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu'il présente un niveau de garanties équivalent au sien. La loi l'encadre strictement :

• Un refus motivé : tout refus doit être écrit et donner tous ses motifs, avec les garanties ou informations manquantes.
• Un délai de réponse : la banque se prononce dans les 10 jours ouvrés qui suivent votre demande.
• Aucune contrepartie : en échange de votre contrat, la banque ne peut modifier ni le taux du prêt ni ses conditions, et ne peut rien vous facturer, même pour analyser le nouveau contrat.

L'équivalence se juge garantie par garantie, au regard des critères de la fiche personnalisée, et non sur le seul prix. Un contrat de groupe mutualise les risques entre tous les emprunteurs de la banque ; un contrat individuel est tarifé selon votre profil : âge, état de santé, profession, tabac. Selon votre situation, l'écart de coût peut être important, dans un sens comme dans l'autre.

Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment

La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Cette règle vaut pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours. La démarche se fait en quatre temps :

1. Trouvez un contrat équivalent, en partant des garanties exigées dans votre offre de prêt.
2. Envoyez votre demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat, et votre demande de résiliation à l'assureur actuel.
3. La banque répond sous 10 jours ouvrés. En cas de refus, il doit être motivé, et votre contrat actuel reste en vigueur.
4. En cas d'accord, elle modifie votre prêt par un avenant, avec un nouveau TAEG, sans frais et sans toucher au taux.

Chaque année, votre banque doit vous rappeler ce droit de résiliation et ses modalités. Pour un prêt en cours, changer d'assurance est souvent la démarche la plus légère pour alléger son coût, sans racheter le prêt. Nous comparons les deux options lors d'un rachat de crédit immobilier, à Bordeaux comme à Libourne et à Chalon-sur-Saône.

Questionnaire de santé, convention AERAS et droit à l'oubli

Pas de questionnaire de santé sous deux conditions

Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut vous demander aucune information sur votre santé ni aucun examen médical si la part assurée de vos prêts immobiliers en cours ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Par exemple, un couple qui emprunte 400 000 €, assuré à 50 % chacun, est assuré pour 200 000 € par personne : il échappe au questionnaire si chacun a fini de rembourser avant 60 ans.

La convention AERAS en cas de risque aggravé de santé

Si le questionnaire révèle un risque de santé plus élevé que la moyenne, la convention AERAS s'applique automatiquement. Votre demande est examinée à plusieurs niveaux, jusqu'à un examen spécialisé pour les cas les plus complexes. Pour un prêt immobilier, elle vaut quand la part assurée ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais pour la résidence principale) et que le contrat se termine avant vos 71 ans. Elle ne garantit pas d'être assuré, mais elle limite les refus, les surprimes et les exclusions. Pour les revenus modestes, un mécanisme plafonne aussi la cotisation.

Le droit à l'oubli

Si vous avez eu un cancer ou une hépatite virale C, vous n'avez plus à le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, si le contrat se termine avant vos 71 ans. Pour certaines autres maladies, la grille de référence AERAS prévoit, sous conditions, une assurance sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée.

Le coût de l'assurance emprunteur dans le TAEG

Le taux annuel effectif global (TAEG) réunit le coût complet du crédit : intérêts, frais de dossier, frais d'intermédiaire, garantie et assurance exigée par la banque. Pour l'assurance seule, la loi impose trois repères : un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), le coût total en euros sur 8 ans et sur toute la durée du prêt, et le montant payé à chaque échéance.

Comparez toujours le coût total en euros. Certains contrats calculent la cotisation sur le capital emprunté au départ, d'autres sur le capital restant dû, qui baisse avec le temps : deux cotisations mensuelles proches au départ peuvent aboutir à des coûts totaux très différents.

Le TAEG ne peut pas dépasser le taux d'usure. Au 1er octobre 2026, ce plafond est de 5,4 % pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus. Une assurance chère, par exemple avec une surprime pour raison de santé, peut faire dépasser ce seuil : un contrat mieux choisi peut alors débloquer le prêt. Et comme l'assurance entre dans le plafond de 35 %, une cotisation plus basse augmente aussi votre capacité d'emprunt.

Votre assurance emprunteur dans votre dossier de prêt

Nous traitons l'assurance comme une ligne du prêt à part entière. Nous ne vendons pas d'assurance : nous étudions les contrats d'assurance des banques consultées, garantie par garantie, et leur effet sur le coût total, sur votre TAEG et sur votre capacité d'emprunt. Si vous préférez un autre assureur, vous le choisissez librement, et la banque vérifie que ses garanties sont équivalentes. Pour un premier achat, nous l'intégrons au montage avec le prêt principal et, si vous y avez droit, le prêt à taux zéro.

Présentez votre projet à notre courtier en crédit immobilier à Bordeaux, à Libourne ou à Chalon-sur-Saône. Nos honoraires de financement sont de 2 000 € pour un dossier courant et de 3 000 € pour un montage plus complexe, payés seulement si vous obtenez votre prêt. Pour comparer les deux façons de trouver votre financement, lisez aussi notre guide courtier immobilier ou banque.