Chasseur immobilier, tarif : forfait ou pourcentage du prix
Aucun texte ne fixe le montant des honoraires d'un professionnel de l'immobilier. Service-Public le résume ainsi : les honoraires de l'agent immobilier « ne sont pas encadrés ». Chaque chasseur immobilier choisit donc sa façon de se faire rémunérer. Sur le marché, on rencontre deux formules :
- Un pourcentage du prix d'achat : les honoraires suivent le prix du bien que vous achetez. Plus le bien est cher, plus ils augmentent.
- Un forfait : un montant fixé à l'avance, souvent par tranches de budget. Il est connu avant le début des recherches et ne change pas selon le bien choisi.
Les deux formules existent et chacune a sa logique. Le pourcentage s'adapte à la taille de l'achat. Le forfait vous donne un montant certain dès la signature du mandat, ce qui simplifie votre plan de financement.
Vous lirez aussi l'expression « au succès ». Ce n'est pas une troisième formule : c'est le moment du paiement. Pour un professionnel titulaire de la carte, la loi impose que ses honoraires ne soient dus qu'une fois l'achat conclu, que son tarif soit un forfait ou un pourcentage. Nous y revenons plus bas.
Ce que la loi impose sur les honoraires du chasseur immobilier
Le chasseur immobilier exerce sous la loi Hoguet du 2 janvier 1970, comme une agence immobilière. Il suit donc les mêmes règles, que vous pouvez vérifier avant de vous engager.
Une carte professionnelle
Pour chercher, négocier et percevoir des honoraires sur une vente, le professionnel doit détenir une carte professionnelle mentionnant l'activité de transaction. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, pour trois ans, sur justificatif d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Son numéro figure sur les documents du professionnel : demandez-le.
Un mandat écrit, signé avant toute démarche
L'article 6 de la loi Hoguet exige une convention écrite. Elle doit préciser « les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge ». Le décret du 20 juillet 1972 ajoute que le professionnel ne peut négocier sans un mandat écrit délivré au préalable. Ce mandat de recherche est donc le document qui fixe le tarif. Notre guide sur le mandat de recherche immobilière détaille ce qu'il faut y lire.
Un tarif affiché, toutes taxes comprises
L'arrêté du 10 janvier 2017, modifié en 2022, oblige le professionnel à afficher ses prix maximums toutes taxes comprises, en précisant à qui incombe le paiement. L'affichage se fait à l'entrée de l'agence, en vitrine et sur son site internet, où il doit être facile à trouver. Si le tarif varie par tranches, l'affichage donne ces tranches et, le cas échéant, précise qu'elles se cumulent. Vous pouvez donc comparer les tarifs avant tout rendez-vous.
Qui paie le chasseur immobilier, et à quel moment ?
Le chasseur immobilier travaille pour l'acheteur : c'est vous qui signez le mandat de recherche. Dans la grande majorité des cas, ses honoraires sont donc à votre charge. Le mandat doit le dire noir sur blanc.
Le moment du paiement est fixé par la loi. L'article 6 de la loi Hoguet interdit qu'une somme, qu'il s'agisse d'honoraires ou de « frais de recherche, de démarche, de publicité », soit due ou acceptée avant que l'opération ait été effectivement conclue. Le décret de 1972 précise que le professionnel perçoit sa rémunération une fois l'opération constatée par acte authentique, c'est-à-dire à la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Concrètement, rien n'est à payer à la signature du mandat, ni pendant les visites, ni au compromis. Tant qu'une condition suspensive n'est pas réalisée, par exemple l'obtention de votre prêt, la vente n'est pas considérée comme conclue. Si vous n'achetez pas, vous ne devez rien.
À retenir : l'article 6 de la loi Hoguet interdit à un professionnel de l'immobilier de percevoir une somme, honoraires ou frais de recherche, avant que l'achat soit effectivement conclu. Rien n'est donc à verser avant la signature de l'acte de vente.
Honoraires du chasseur et frais de l'agence du vendeur
Beaucoup de biens sont vendus par une agence, mandatée par le vendeur. Ses honoraires font en général partie du prix affiché dans l'annonce. Le chasseur immobilier peut vous présenter ces biens : il négocie alors ce prix total avec l'agence du vendeur.
Deux cas se présentent. Soit l'agence du vendeur garde ses honoraires, et vous payez le prix négocié et les honoraires de votre chasseur. Soit les deux professionnels se partagent une seule rémunération, selon ce que prévoient leurs mandats. Chez Zestia, ce second cas est simple : si l'agence du vendeur partage ses honoraires avec nous, notre forfait s'annule et vous ne payez que le prix du bien.
Pour comprendre ce qui distingue les deux métiers, lisez notre comparatif chasseur immobilier ou agence immobilière.
Exemple chiffré : un appartement à 300 000 € à Bordeaux
Prenons un acheteur qui cherche un appartement ancien à Bordeaux avec un budget de 300 000 €. Il confie la recherche et le financement à Zestia, et achète un bien à 300 000 €, frais de l'agence du vendeur compris, sans partage d'honoraires. Il n'est pas primo-accédant. Voici ce que coûte son achat, hors frais de garantie du prêt et frais de la banque :
| Poste | Payé à qui, et quand | Montant |
|---|---|---|
| Prix du bien | Au vendeur, à l'acte de vente | 300 000,00 € |
| Frais de notaire (estimation) | Au notaire, à l'acte de vente | 24 028,60 € |
| Forfait de chasse Zestia (TTC) | À Zestia, une fois la vente signée | 14 400,00 € |
| Honoraires de financement Zestia (dossier courant) | À Zestia, seulement si le prêt est obtenu | 2 000,00 € |
| Total du projet | 340 428,60 € |
Les frais de notaire reprennent le calcul de notre guide sur les frais de notaire en Gironde : environ 8 % du prix dans l'ancien, dont l'essentiel en droits de mutation. Selon la doctrine fiscale officielle, la commission d'un intermédiaire n'entre pas dans le calcul des droits de mutation lorsque le mandat précise qu'elle est à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur. Les honoraires du chasseur, prévus à votre charge par le mandat de recherche, n'augmentent donc pas ces droits. Le décompte de votre notaire vous permet de le vérifier.
Le forfait de chasse est fixé selon le budget de recherche, ici 300 000 €. Si la négociation ramène le prix à 285 000 €, le forfait reste de 14 400 € : les 15 000 € obtenus restent à l'acheteur, et les frais de notaire baissent aussi, puisqu'ils sont calculés sur le prix. Notre grille est identique à Bordeaux, à Libourne et à Chalon-sur-Saône.
Ce tableau est un exemple, pas un devis. Le montant exact des frais de notaire dépend du dossier, et notre forfait est celui de la grille en vigueur à la signature du mandat. Toutes nos grilles sont publiées sur la page nos tarifs.
Les honoraires du chasseur immobilier peuvent-ils être financés ?
Oui, ils peuvent être intégrés au plan de financement, au même titre que le prix et les frais de notaire. La banque prête alors sur le coût total du projet, et non sur le seul prix du bien. Rien ne l'y oblige : chaque établissement décide selon votre dossier.
Dans la pratique, la plupart des banques attendent que votre apport couvre au moins les frais de notaire et de garantie. Plus vous ajoutez de frais au prêt, plus cette question compte. Dans notre exemple, un apport de 30 000 € laisse 310 428,60 € à emprunter. Les règles du Haut Conseil de stabilité financière s'appliquent au total : une mensualité, assurance comprise, sous 35 % de vos revenus, sur 25 ans en principe.
Un point à anticiper : les honoraires sont payés à l'acte de vente, en même temps que le prix et les frais de notaire. Le plan de financement doit donc prévoir les fonds disponibles ce jour-là, que ce soit par le prêt ou par votre apport.
Notre chasseur immobilier à Bordeaux travaille au forfait, dès 9 600 € à Bordeaux, connu dès le premier rendez-vous, inscrit dans votre mandat de recherche et payé uniquement si vous achetez. Nos honoraires peuvent être intégrés à votre prêt, que notre courtier en crédit immobilier négocie avec plusieurs banques.
Pour poser votre budget complet, prix, frais et honoraires compris, vous pouvez décrire votre projet : nous vous répondons avec un plan de financement chiffré.
Sources (9)
- Légifrance – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 6 : convention écrite et aucune somme due avant l'opération conclue
- Légifrance – Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 : mandat écrit préalable
- Légifrance – Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 73 : rémunération et partie qui en a la charge
- Légifrance – Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 74 : condition suspensive et opération conclue
- Légifrance – Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- Service-Public.fr – Vente immobilière : obligations de l'agent immobilier envers ses clients
- Entreprendre.Service-Public.fr – Agent immobilier : carte professionnelle, garantie financière et assurance
- BOFiP – Assiette des droits : éléments imposables autres que le prix (commission d'intermédiaire, § 30 et 40)
- Haut Conseil de stabilité financière – Mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers
Informations générales, à jour à la date indiquée en haut de page. Elles ne remplacent pas l'avis de votre notaire ou de votre banque sur votre situation.