PTZ parentalité : ce que prévoit le projet de loi de finances 2027

PTZ parentalité : ce que prévoit le projet de loi de finances 2027

Aujourd'hui, le prêt à taux zéro (PTZ) est réservé aux primo-accédants : vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les deux ans qui précèdent l'offre de prêt, sauf exceptions (invalidité, certaines allocations, catastrophe).

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 ajoute une exception : justifier, à la date d'émission de l'offre de prêt, d'un enfant à naître ou de la charge effective d'au moins un enfant de moins de trois ans. Le gouvernement l'appelle le PTZ « parentalité ».

Le gouvernement rappelle que l'arrivée d'un enfant double la probabilité de déménager dans les quatre années suivantes, d'après l'Insee, et qu'un projet immobilier prend souvent plusieurs mois : le seuil de trois ans laisse le temps de le mener à bien. Le même article supprime le plafond légal des crédits d'impôt qui financent le PTZ, fixé à 2,1 milliards d'euros par an depuis 2016.

Où en est le texte (29 octobre 2026) : le projet de loi de finances a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. La commission des finances a adopté plusieurs amendements sur l'article 7 le 8 octobre. La discussion en séance a commencé le 13 octobre ; au 29 octobre, les amendements de séance sur l'article 7 n'avaient pas encore été examinés. Le vote solennel de l'Assemblée sur cette première partie du budget est inscrit au 3 novembre 2026 ; le Sénat examinera ensuite le texte. L'âge de l'enfant, la condition de ressources, le montant, et même l'existence de la mesure peuvent encore changer.

PTZ parentalité : les conditions prévues par le gouvernement

Dans la version du gouvernement, le PTZ parentalité n'est pas un nouveau prêt. C'est le PTZ actuel, ouvert à de nouveaux ménages. Ses autres règles resteraient les mêmes :

• Un enfant à naître ou de moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, dont vous avez la charge effective. Les justificatifs seront fixés par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
• Une seule fois par bénéficiaire. Le texte prévoit une sanction : l'emprunteur qui en profiterait une seconde fois rembourserait l'avantage perçu, majoré de 25 %.
• Les plafonds de ressources du PTZ. Pour un foyer de trois personnes, ils sont de 88 200 € à Bordeaux (zone A) et de 56 700 € à Chalon-sur-Saône (zone B2).
• L'achat de votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an, financé avec au moins un autre prêt.
• Les mêmes opérations : un logement neuf partout en France, ou un logement ancien avec des travaux d'au moins 25 % du coût total, mais seulement dans les communes classées en zone B2 ou C.

La nouveauté : vous pourriez avoir déjà été propriétaire, ou avoir déjà eu un PTZ, comme le précise l'exposé des motifs. Une famille qui vend un appartement devenu trop petit pour acheter plus grand pourrait donc y avoir droit, si ses revenus restent sous les plafonds.

Le texte laisse des questions ouvertes : comment prouver une grossesse ou la charge d'un enfant, et comment traiter les parents séparés. Sur ce dernier point, la commission des finances a adopté un amendement (n° I-CF669) : la résidence alternée ouvrirait droit au PTZ pour chacun des deux parents.

La version de la commission : jusqu'à 5 ans et sans condition de ressources

Le 8 octobre 2026, la commission des finances a adopté un amendement du député Jean-Paul Mattei (n° I-CF1741) qui élargit nettement la mesure. Il a été redéposé pour la séance (n° I-3796). En effet, pour un projet de loi de finances, l'Assemblée débat en séance sur le texte du gouvernement, comme le prévoit l'article 42 de la Constitution : un amendement adopté en commission ne compte que s'il est de nouveau voté en séance.

D'autres amendements de séance vont plus loin (enfant adopté, décès de l'enfant après l'offre) ; aucun n'avait été examiné au 29 octobre. Ne bâtissez pas votre budget sur la version de la commission : seule la loi publiée comptera.

PTZ parentalité : quel montant à Bordeaux, dans le Libournais et à Chalon ?

Dans la version du gouvernement, le montant se calculerait comme aujourd'hui : une part de 10 % à 50 % du coût de l'opération, selon vos revenus et le type de logement, retenu dans la limite d'un plafond qui dépend de la zone et du nombre d'occupants. Le détail est dans notre guide du prêt à taux zéro. La zone décide aussi de l'accès à l'ancien. D'après le zonage officiel en vigueur depuis le 26 juin 2026 :

À Bordeaux, dans la métropole et à Libourne, le PTZ parentalité ne financerait donc qu'un logement neuf. Une maison ancienne à rénover y ouvrirait droit à Saint-Émilion, à Fronsac, à Chalon-sur-Saône ou à Givry.

Deux exemples de calcul

• À Bordeaux (zone A), un couple avec un enfant de 18 mois vend son deux-pièces et achète un quatre-pièces neuf, pour un coût total de 330 000 €. Son revenu fiscal de référence est de 75 000 €, sous le plafond de 88 200 € et au-dessus de 330 000 € ÷ 9 (36 667 €) : c'est lui qui compte. Divisé par 1,8, il donne 41 667 € : tranche 4. Le coût retenu est plafonné à 270 000 € ; la part de 20 % donne un PTZ de 54 000 €, remboursé sur 10 ans sans différé, soit 450 € par mois.
• À Chalon-sur-Saône (zone B2), un couple avec un bébé de six mois, déjà propriétaire d'un appartement, achète une maison ancienne 190 000 € et y fait 70 000 € de travaux : 260 000 € au total, dont 27 % de travaux. Son revenu fiscal de référence est de 45 000 €, sous le plafond de 56 700 €. Divisé par 1,8, il donne 25 000 € : tranche 3. Le coût retenu est plafonné à 198 000 € ; la part de 40 % donne un PTZ de 79 200 €, sur 15 ans : rien à rembourser pendant 2 ans, puis environ 508 € par mois pendant 13 ans.

L'intérêt du PTZ tient à l'absence d'intérêts. À titre de comparaison, 54 000 € empruntés à 4 % sur 10 ans coûteraient environ 11 600 € d'intérêts, hors assurance, avec une mensualité d'environ 547 €.

Ces exemples appliquent les règles actuelles du PTZ au texte du gouvernement. Ils ne valent pas promesse : le montant exact dépendra de la loi votée et de votre dossier, et c'est la banque qui accorde le PTZ.

PTZ parentalité : quand pourra-t-on en profiter ?

Le projet ne fixe pas de date propre au PTZ parentalité. D'après l'évaluation préalable du gouvernement, la mesure entrerait en vigueur avec la loi de finances pour 2027. La date dépend donc du vote du budget : la loi de finances pour 2026, par exemple, n'a été publiée que le 19 février 2026. Il faudra aussi l'arrêté qui fixe les justificatifs, puis que les banques adaptent leurs offres.

Trois repères comptent pour vous :

• La date d'émission de l'offre de prêt, et non celle du compromis : c'est à cette date que l'enfant devra être attendu ou avoir moins de trois ans (moins de cinq ans dans la version de la commission).
• Le 31 décembre 2027 : les règles actuelles du PTZ s'appliquent aux offres de prêt émises jusqu'à cette date, et le texte du gouvernement ne la change pas. La commission des finances a adopté un amendement (n° I-CF675) qui la repousserait au 31 décembre 2030 ; comme les autres, il ne comptera que s'il est voté en séance. Sauf prolongation, la fenêtre irait de l'entrée en vigueur de la loi à la fin de 2027.
• Vos revenus de 2025 : pour une offre émise en 2027, le revenu retenu serait celui de l'année N-2, inscrit sur votre avis d'imposition reçu en 2026.

PTZ 2027 et enfant : préparer votre achat dès maintenant

Vous attendez un enfant, ou vous venez d'en avoir un, et votre logement devient trop petit ? Vous pouvez avancer sans attendre le vote, à une condition : que votre projet tienne aussi sans PTZ.

Les étapes, dans l'ordre :

1. 01Chiffrez votre budget sans PTZ. Calculez votre capacité d'emprunt avec vos revenus actuels, en tenant compte d'une baisse de revenus si vous prévoyez un congé parental.
2. 02Ajoutez le PTZ comme une option. Vérifiez votre zone, votre tranche et le montant possible, puis faites établir deux plans de financement : avec et sans PTZ.
3. 03Si vous êtes déjà propriétaire, organisez la vente. Vendre avant d'acheter, ou financer la transition par un prêt relais : ce choix change le calendrier et le montant à emprunter.
4. 04Choisissez la surface et le quartier pour les années à venir. Une chambre de plus, le trajet vers la crèche et l'école, un extérieur : un logement financé par un PTZ doit rester votre résidence principale pendant six ans.
5. 05Calez la date de l'offre. Si le PTZ parentalité est indispensable à votre budget, l'offre de prêt devra être émise après l'entrée en vigueur de la loi et de son arrêté. Prévoyez dans le compromis un délai de condition suspensive de prêt qui le permette.

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