Déclaration d'occupation 2025 : qui doit la faire, quand, et quelle amende

À quoi sert cette déclaration

La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, mais elle reste due sur les résidences secondaires. Il existe aussi une taxe sur les logements vacants. Pour savoir qui doit quoi, l'administration fiscale demande depuis 2023 à chaque propriétaire d'indiquer comment chacun de ses logements est occupé.

Tous les propriétaires de logements sont concernés : particuliers, indivisaires, usufruitiers, sociétés civiles immobilières et autres sociétés. Cela inclut le propriétaire qui habite lui-même son logement.

Ce qu'il faut déclarer

Pour chaque logement, vous indiquez sous quel titre il est occupé. Les situations proposées sont les suivantes :

• vous l'occupez vous-même, ou vous le prêtez gratuitement à un proche ;
• il est loué, en location vide, meublée ou saisonnière ;
• il est vacant : vous indiquez alors le motif.

Si ce n'est pas vous qui l'occupez, vous donnez aussi l'identité de l'occupant. Une nouvelle déclaration met automatiquement fin à l'occupation précédente.

Quand déclarer : à chaque changement

Il n'y a rien à refaire chaque année si rien n'a changé. Vous déclarez dans trois cas :

1. 01Vous n'avez jamais déclaré la situation d'un de vos logements.
2. 02La situation a changé : nouveau locataire, départ du locataire, logement devenu vide, logement qui n'est plus votre résidence principale.
3. 03Vous venez d'acheter un logement : vous en devenez le déclarant dès que le bien apparaît dans votre espace.

La situation à déclarer est celle du 1er janvier. Les changements de l'année précédente se signalent au plus tard fin juin : en 2025, il fallait déclarer avant le 1er juillet les changements intervenus en 2024. Vous pouvez toutefois déclarer à tout moment de l'année.

Depuis la publication : le même calendrier s'applique en 2026. Les changements survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 devaient être déclarés avant le 1er juillet 2026. Depuis début mars 2026, une nouvelle version du parcours de déclaration est disponible dans le service « Biens immobiliers ». Voir la page de l'administration.

Comment déclarer

1. 01Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
2. 02Ouvrez la rubrique « Biens immobiliers », puis « Gérer mes biens immobiliers ».
3. 03Choisissez le logement concerné et cliquez sur « Déclaration d'occupation ».
4. 04Répondez aux questions : le parcours s'adapte à vos réponses. Vous pouvez enregistrer la déclaration validée en PDF.

Vous pouvez aussi y arriver au moment de votre déclaration de revenus, qui vous redirige vers le service. Sans accès à internet, un formulaire papier (n° 1208-OD-SD) existe, à envoyer à votre centre des finances publiques. Pour une société, la démarche se fait depuis l'espace professionnel.

Amende de 150 € : dans quels cas

La loi prévoit une amende de 150 € par logement pour ne pas avoir respecté cette obligation. Elle s'applique en cas de non-déclaration, d'oubli d'un logement ou de déclaration inexacte ou incomplète. Avec trois logements mal déclarés, le montant peut donc atteindre 450 €.

Lors du lancement du service, en 2023, l'administration avait annoncé des rappels en cas d'oubli et aucune sanction avant le 1er janvier 2024. Une déclaration fausse ou oubliée peut aussi vous faire payer une taxe d'habitation sur un logement qui devrait en être exempté, ou l'inverse.

Cas fréquents chez les propriétaires bordelais

• Vous achetez à Bordeaux pour y habiter : déclarez le logement comme occupé par vous, dès qu'il apparaît dans votre espace.
• Vous mettez votre appartement en location : déclarez le locataire et la date de début. À son départ, déclarez le nouveau locataire ou la vacance.
• Vous prêtez un logement à un enfant : c'est une occupation à titre gratuit, à déclarer comme telle.
• Vous avez vendu : une vente est un changement de situation. Vérifiez dans votre espace que le bien n'y figure plus ou que son occupation est à jour.

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